Conditions Générales de Vente

 

100% SATISFAIT OU REMBOURSE: il est vraiment très peu probable que vous ne soyez pas 100% satisfait par le collier GPS GEONIMO... il répond à toutes les attentes ! Cependant, pour tout achat sur notre site Internet, si vous n'êtes pas 100% satisfait du collier GPS GEONIMO, vous avez 7 jours pour nous le retourner en parfait état dans son emballage d'origine. Vous serez immédiatement remboursé. Nous insistons sur le fait que le collier et ses accessoires doivent nous être retournés en parfait état neuf. Ainsi nous conseillons à nos clients d'effectuer eux-mêmes les tests avec "le collier dans les mains" plutôt qu'au cou de leur chien. En effet, le chien risque de provoquer des micro-rayures sur son collier et d'annuler cette garantie.

Préambule aux Conditions Générales de Vente:

La société GEOTRACEUR^® SARL commercialise le Collier GPS GEONIMO® permettant de géolocaliser son chien en temps réel et de recevoir plusieurs types d’alertes par SMS. Tout achat et toute utilisation du Collier GPS GEONIMO® implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre site Internet www.collierGPS.fr, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.

En conséquence, nous déclinons toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site;
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande sur le présent site internet à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

 

Art. 1 - Définitions

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales de vente, le sens suivant :

L’usager : désigne toute personne utilisatrice du Collier GPS GEONIMO, de la base RF Domicile et du service GEONIMO^® dont l’espace en ligne MyGEONIMO.

Le client : désigne toute personne physique ou morale étant à l’origine de l’achat du collier GPS et de sa base RF-Domicile.

Le service GEONIMO^® : désigne l’ensemble des services fournis par GEOTRACEUR au travers de sa marque GEONIMO^® en vertu des présentes conditions.

L’Equipement GEONIMO : désigne le collier GPS GEONIMO et/ou la Base RF-Domicile. L’espace MyGEONIMO^® : désigne l’espace en ligne, accessible par le client ou l’usager, via une rubrique dédiée sur le site Internet www.collierGPS.fr permettant au client et à l’usager de localiser le collier par SMS, de le suivre en temps réel par GPRS, de configurer son (ou ses) collier(s) GPS par SMS et de gérer son compte.

 

Art. 2 – Généralités

La société GEOTRACEUR^® se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension, de poids et de matière à ses produits par rapport aux renseignements portés sur son site Internet www.collierGPS.fr, sur ses brochures et sur ses catalogues. Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires, ils agissent pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis-à-vis de leurs clients, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes.

 

Art. 3 – Description du service GEONIMO^®

Le service GEONIMO^® comprend la mise à disposition d’un collier GPS de géolocalisation pour chien permettant l’accès, en temps réel, aux données relatives à ses déplacements :

- Géolocalisation du collier avec le propre téléphone portable de l’usager.

- Visualisation de la position ou des déplacements du collier dans l’environnement Google Maps^TM.

- Envoi de messages d’alertes automatiques par SMS en fonctions d’évènements divers.

- Configuration du collier à distance via l’espace MyGEONIMO®

- Gestion du compte client via l’espace MyGEONIMO®

 

Art. 4 – Modalités et limites du service GEONIMO®

L’usager déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service GEONIMO:

-    Pour déterminer sa position, le Collier GPS GEONIMO^® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS.

-    La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. GEOTRACEUR^® n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôles et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.

 

Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causés par :

-    l’emplacement du collier GPS dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires.

-    Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres.

-    Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de GEOTRACEUR^® ou des systèmes satellitaires.

-    Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

 

D’une manière générale, GEOTRACEUR^® ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du service GEONIMO^® en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillance du réseau électrique ou internet, défaillance de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile).

 

Le client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu'il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEONIMO^® y soit perturbé. La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputé à la société GEOTRACEUR et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande au delà de 7 jours, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit.

 

GEONIMO^® recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu’à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation.

 

L’usager doit lire attentivement les directives d’utilisation du service GEONIMO^® et ne doit l’utiliser qu’en conformité avec ces instructions.

 

Art. 5 – Carte SIM, consommations SMS/GPRS et renouvellement de forfait

 

Le Collier GPS GEONIMO® comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’usager de communiquer avec son collier GPS GEONIMO®, permettant également au collier d’envoyer des SMS d’alertes vers le(s) numéro(s) de téléphone(s) portable(s) au choix de l’usager (jusqu’à 3 numéros de téléphones portables), et permettant enfin le transfert de données par GPRS entre le Collier GPS GEONIMO^® et les serveurs informatiques de la société GEOTRACEUR^® pour le suivi en temps réel du collier sur l’interface MyGEONIMO de l’usager ou sur l'application pour Smartphones GEONIMO Tracking.

 

GEOTRACEUR^® fournit au client, avec le collier GPS, une carte SIM (intégrée dans le collier et non accessible) incluant un crédit de communications comprenant un certain nombre de SMS et de consommations DATA GPRS selon le forfait choisi pas le client à l’achat de son Collier GPS GEONIMO. La recharge de crédit SMS, en cas d’épuisement de solde de SMS rattaché au compte client dans le cadre du forfait choisi, reste à la charge de l’usager. Toute recharge de SMS est valable pendant 6 mois. Cette recharge de SMS peut s’effectuer sur tout forfait en cours de validité dans la rubrique « Recharger » de l’espace personnel MyGEONIMO du client. Le GPRS est proposé à l’usager en illimité sous réserve d’un solde positif de SMS sur le compte client correspondant (l’activation du GPRS nécessitant l’envoi d'1 SMS).

 

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel sera remis au client pour accéder à l’espace MyGEONIMO pour le suivi du crédit de SMS et pour le rechargement de crédit. Le client s’engage à les conserver secret.

 

Le "Forfait GEONIMO" à 19,99€/mois avec prélèvement automatique mensuel et engagement 12 mois est reconductible automatiquement par tacite reconduction. La résiliation du « forfait mensuel » peut s’effectuer après la période de 12 mois d’engagement par lettre recommandée avec Accusé Réception (au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours) auprès du siège social de la société Geotraceur SARL au 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille. Tout mois entamé est dû par le client.

Si le prélèvement automatique mensuel de 19,99€TTC n'est plus honoré par le client, la carte SIM du collier sera automatiquement résiliée sous 30 jours. Il restera néanmoins toujours possible de changer la carte SIM en atelier mais cette opération est facturée 149€TTC.

Le « Forfait GEONIMO » avec engagement 12 mois se paye par prélèvement mensuel. Ce forfait communications (suivi par temps réel GPRS et alertes SMS) est illimité dans le cadre d’une utilisation « normale » (et même intensive !) de ce produit et de ses services. Néanmoins pour éviter tout détournement d’utilisation du collier GPS (qui pourrait être détourné par exemple pour du suivi de véhicules ou pour le suivi de personnes), le suivi en temps réel continu par GPRS (1 position par minute) est illimité jusqu'à 120 heures/mois et les alertes et configurations à distance jusqu’à 500 SMS/an. Une utilisation supérieure est néanmoins techniquement possible mais nécessite dans ce cas une éventuelle recharge de SMS (19€ les 100 SMS) si les 500 SMS annuels ont été atteints avant 12 mois d’utilisation. A la première activation du collier, votre compte est automatiquement crédité de 500 SMS puis de 42 SMS par mois à partir de la 2ème année.

Les "Forfaits GEONIMO" sont nominatifs et non cessibles.

La version spéciale "Offre chien de Chasse Sans abonnement" proposée sur notre site www.collier-de-reperage.fr est, par définition, sans abonnement. Le client doit néanmoins s'assurer que le solde de SMS sur son compte est positif. En effet, l'activation du mode tracking nécessite l'envoi d'1 SMS. Pour conserver une carte SIM active, et donc le maintien d'un collier "opérationnel", le client doit effectuer au minimum une recharge de SMS par an. Sans recharge pendant plus de 13 mois consécutifs, la carte SIM est résiliée par l'opérateur téléphonique. Après résiliation de la carte SIM, il reste néanmoins possible de changer la carte SIM du collier dans nos ateliers, mais cette opération est facturée au client selon le tarif en vigueur au moment de cette demande.

 

La consommation de SMS sera fonction de la fréquence des messages permettant la géolocalisation (unités de positionnement), la fréquence d’envoi d’alertes par SMS, la fréquence d’envoi de modifications à distance du paramétrage du collier, ainsi que les modalités d’envois des SMS (via le propre téléphone portable de l’usager ou via l’espace personnel MyGEONIMO).

Le GPRS (pour le suivi en temps réel avec une fréquence de 1 position par minute) est proposé au client en illimité sous réserve d’un solde de SMS positif sur le compte de ce même client (l’activation du mode tracking par GPRS nécessitant l’envoi d'1 SMS).

L’usager peut suivre son solde de SMS dans son espace personnel MyGEONIMO.

La consommation de crédit de SMS suit le tableau de consommations ci-dessous :

	Nombre de SMS consommés sur le crédit du forfait
Utilisation en FRANCE	Via un Téléphone Portable	Via MyGEONIMO®**
Demande de position actuelle	1	2
Activation mode "Tracking"	1	2
Modification de paramétrage du collier	1	2
Modification de la liste des alertes		2
Pression sur le bouton d'alerte	1
Alerte de batterie faible*	1
Alerte de batterie vide	2
Alerte de sortie de zone RF-Domicile	1
Alerte d'entrée de zone RF-Domicile	1
Alerte de sortie de périmètre de sécurité GPS	1
Alerte d'entrée de périmètre de sécurité GPS	1
Alerte de serrure forcée	1
Alerte de collier coupé	1

 

* Pour des raisons de sécurité, l'alerte de batterie faible est obligatoire pour le numéro de téléphone portable principal. L’usager peut choisir de recevoir ou non le reste des alertes en utilisant le bouton « Paramétrer alertes » dans son espace personnel  MyGEONIMO®.

** L’utilisation de chacune des commandes dans MyGEONIMO débite 2 SMS (en effet 1 SMS est envoyé de MyGEONIMO® vers le collier GPS et 1 SMS est envoyé en retour du collier vers MyGEONIMO®).

 

- Le Collier GPS GEONIMO® fonctionne également à l’étranger (27 pays européens couverts : dont France, Allemagne, Royaume-Uni (hors iles anglo-normandes), Irlande, Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Suisse, Pays-Bas). Nous conseillons néanmoins à nos clients une utilisation essentiellement en France et une utilisation ponctuelle à l’étranger. En effet, hors de France, la carte SIM consomme à l’international, ainsi les consommations SMS sont décomptées double, comme indiqué ci-dessous :

	Nombre de SMS consommés sur le crédit du forfait
Utilisation à l'INTERNATIONAL	Via un Téléphone Portable	Via MyGEONIMO®
Demande de position actuelle	2	4
Activation mode "Tracking"	2	4
Modification de paramétrage du collier	2	4
Modification de la liste des alertes		4
Pression sur le bouton d'alerte	2
Alerte de batterie faible*	2
Alerte de batterie vide	4
Alerte de sortie de zone RF-Domicile	2
Alerte d'entrée de zone RF-Domicile	2
Alerte de sortie de périmètre de sécurité GPS	2
Alerte d'entrée de périmètre de sécurité GPS	2
Alerte de serrure forcée	2
Alerte de collier coupé	2

 

* Pour des raisons de sécurité, l'alerte de batterie faible est obligatoire pour le numéro de téléphone portable principal de l’usager.

 

 

Art. 6 – Obligations de GEOTRACEUR^®

 

 

L’équipement GEONIMO^® est garanti tel qu’indiqué à l’article 8.

 

GEONIMO^® s’engage à fournir un accès aux services conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. A titre exceptionnel, GEONIMO^® pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

 

GEOTRACEUR^® se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Collier GPS GEONIMO^® et de l’espace MyGEONIMO^® ainsi que la technologie de communication employée pour le service GEONIMO^® à ses seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client.

 

Art. 7 – Obligations de l’usager

 

L’usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par GEONIMO^®. L’usager est responsable de l’utilisation non conforme à leur destination, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement.

 

L’utilisation par l’usager du service GEONIMO^® implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps^TM intégré dans l’espace MyGEONIMO, tel que spécifié sur le lien http://maps.google.com/help/terms_maps.html, et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré.

 

L’usager s’engage à informer immédiatement GEOTRACEUR^® en cas de perte ou de vol de l’équipement GEONIMO^® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. GEOTRACEUR^® procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. GEOTRACEUR^® ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du client ou de l’usager.

 

Art. 8 - Garanties

 

Le Collier GPS GEONIMO^® bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie du collier GPS et de sa base RF-Domicile, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant, formé techniquement à l'évolution des technologies, assurant ainsi un service de qualité.

Vous devrez nous retourner le collier GPS et sa Base-RF afin que nos services l'acheminent vers le centre technique assurant le service après-vente, GEOTRACEUR^® ne procédant pas directement à ce service.

En cas de panne avérée et non réparable par le Service Après-Vente, nous vous proposerons un échange (sous réserve des disponibilités), un bon d’achat ou bien un remboursement sous forme de chèque. 

La garantie s’applique pour une utilisation normale, aucune garantie n’est accordée par suite d’un montage défectueux ou qui ne serait pas effectué par un professionnel. La garantie est strictement limitée en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et transport, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et GEOTRACEUR^® ne pouvant, en aucun cas, être amené à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

GEOTRACEUR^® exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien et d’usage non-conforme.

GEOTRACEUR® exclut toute garantie en cas d’utilisation du Collier GPS GEONIMO dans de l’eau de mer. En effet, l’eau de mer peut corroder les contacteurs métalliques du collier GPS.

 

Le client est seul responsable de l’exploitation et de la maintenance de son collier GPS GEONIMO, dont le bon état et notamment la conformité électromagnétique aux normes en vigueur, est une condition essentielle au bon fonctionnement du service GEONIMO^®.

Le client reconnaît que le fonctionnement du service GEONIMO^® peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part ou par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques.

 

Art. 9 – Protection des données à caractère personnel

 

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’usager pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, GEOTRACEUR^® peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.

 

Les informations nominatives déclarées par l’usager et tous éléments d’identification le concernant sont destinés à GEOTRACEUR^® qui, avec l’accord exprès de l’usager, est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser ainsi qu’à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’usager, le tout en application de la législation en vigueur.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l’usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de GEONIMO^®.

GEOTRACEUR^® a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

 

Art. 10 – Avertissements sur l’utilisation de l’équipement GEONIMO^®

 

L’usager reconnaît que le système GEONIMO^® est destiné à la géolocalisation de son (ou de ses) chien(s).

L’usager déclare utiliser l’équipement GEONIMO^® conformément aux lois et textes en vigueur.

Le Client est seul responsable du respect des règlementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance et devra le cas échéant, satisfaire aux obligations de déclaration adéquate auprès de la CNIL www.cnil.fr.

Dans le cas où l’utilisateur déciderait de sa propre initiative d’utiliser le service de géolocalisation GEONIMO^® pour localiser des individus, il le ferait sous sa propre et exclusive responsabilité et il reconnait avoir été informé par GEOTRACEUR^® des obligations suivantes :

• Selon une recommandation de la CNIL, un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit des individus. Celui-ci devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement.
• Interdiction de l’utilisation des données du service GEONIMO^® pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL www.cnil.fr.
• GEOTRACEUR^® attire l’attention du Client sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

 

Art. 11 – Facturation et paiement

 

L’ensemble des prix des services GEONIMO^® figure dans la brochure tarifaire, ils sont mentionnés en Euros (€) TTC et sont calculés au départ du siège social de la société GEOTRACEUR, les frais de port ou de transport étant à la charge du client. Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l’expédition.

 

Nos ventes sont toujours faites au comptant, net d’escompte, toute facilité de paiement pouvant être accordée doit être ratifiée par notre siège social. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre le service.

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance à l’application de pénalités fixées à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.

 

Art. 12 – Les Offres et prix

 

Nos offres commerciales sont limitées à la France métropolitaine. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir conditions de livraison). Les prix en vigueur sont contractuellement garantis jusqu’au 31/12/12, sauf variation de la TVA. Les produits demeurent l’entière propriété de GEOTRACEUR SARL  jusqu’au complet encaissement du prix par GEOTRACEUR SARL.

Nos offres de produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

 Art. 13 La commande et la validation de la transaction.

 

Il est important de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse et votre e-mail lors de la prise de commande. Lorsque vous validez la commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors transmise à notre service client pour traitement. Vous pouvez alors imprimer votre bon de commande.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et GEOTRACEUR sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

 

Art. 14 Disponibilité des produits

 

Nos offres de produits ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies lors de la passation de votre commande.

 

Art. 15 Paiement

Le paiement s’effectue selon le mode de paiement autorisé par l’offre commerciale concernée. Aucun frais additionnel de traitement n’est ajouté selon la forme de paiement par chèque ou carte bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

Le paiement de vos achats se fait au moment de la commande sauf dérogation spéciale demandée par email à contact@geotraceur.fr et validé par GEOTRACEUR SARL

 

Art. 16 Livraison

La livraison de base est un service payant dont le montant est précisé lors de la commande. Votre commande est livrée en 3 jours seulement par Colissimo sans aucun frais supplémentaire par rapport à une livraison de base et ce quelque soit le montant de votre commande, à l’adresse de votre choix telle qu’indiquée au cours du processus de commande. Lors d’un paiement par chèque, le délai de livraison est effectif après vérification dudit chèque auprès de BNP PARIBAS (soit sept jours supplémentaires).

La livraison est limitée à la France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et la Corse. Nos ventes et prix s’entendent au départ de MERIGNIES. Les colis, dont vous êtes propriétaire dès l’envoi, vous sont adressés par voie postale et nous négocions pour votre compte les frais d’enregistrement avec La Poste.

 

Art. 17 Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables en matière de vente de produit ou de prestation de service à distance, le client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception de l’équipement GEONIMO^®. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée, le cas échéant, de l’équipement GEONIMO en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations. Le client qui utilise l’équipement GEONIMO^® avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer ce droit.

Les produits doivent impérativement être retournés au GEOTRACEUR SARL – EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article « Retour de produits par courrier » ci-dessous.

Quand un acheteur retourne des produits, les frais de port du colis sont à sa charge. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, GEOTRACEUR SARL échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.

 

Art. 18 Retour des produits par courrier

Si vous souhaitez nous retourner votre colis, consultez tout d’abord les chapitres « droit de rétractation » et « remboursement » pour connaître les conditions de retour, d’échange ou de remboursement. Puis retourner votre commande à :

GEOTRACEUR SARL Service livraisons - EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

Art. 19 Le remboursement

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Retournez-le nous tout simplement dans son emballage d’origine, en parfait état neuf, dans les 7 jours de sa réception par vos soins. Nous nous engageons à vous l’échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser par chèque dans les 15 jours de sa réception par nos soins. Les retours sont à effectuer à GEOTRACEUR SARL - EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE.

Si le produit est retourné sans avoir été ouvert, nous vous remboursons le prix du produit et les frais d'envoi éventuels. Si le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit, les frais de retour demeurant à votre charge. Si le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

 

Art. 20 – Réserve de propriété

GEOTRACEUR^® conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d’une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l’acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu’au complet paiement du principal et des accessoires, l’acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer l’équipement GEONIMO^®.

 

Art. 21 – Délais et livraisons

 

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalité ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. Les cas fortuits ou de forces majeures sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l’exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu’il soit postal par transporteur ou en express. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra nous en être adressée dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise.

 

Art. 22 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de GEOTRACEUR S.A.R.L. ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

GEOTRACEUR S.A.R.L. ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. GEOTRACEUR S.A.R.L. n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent. GEOTRACEUR S.A.R.L. dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Art. 23 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de GEOTRACEUR S.A.R.L.ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le site sont la propriété des entités concernées de GEOTRACEUR S.A.R.L. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de GEOTRACEUR S.A.R.L.

 

Art. 24 Modification des Conditions Générales de Vente

GEOTRACEUR SARL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Art. 25 – Clause attributive de compétence

 

Tout litige relatif à la vente de nos produits, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe notre siège social.

 

Art. 26 – Clause résolutoire de plein droit

 

A défaut de paiement par l’acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à GEOTRACEUR^® par le simple envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.

 

Mentions légales

 

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